Le 2 septembre, l'Autorité de surveillance de l'AELE était donnée sur le point d'introduire un recours en manquement contre l'État islandais devant la Cour de l'AELE. Le dossier est prêt de longue date. Il a été tenu en réserve des mois durant, pour une seule raison : un référendum approchait, et il portait sur autre chose. L'Alþingi se réunit le 10 septembre, et le projet de loi qui rendrait la procédure sans objet devrait figurer au programme législatif du gouvernement.
Ce qui est exigé tient en quelques lignes. Le protocole 35 de l'accord EEE dispose, dans son intégralité : « Pour les cas de conflits éventuels entre des règles de l'EEE mises en œuvre et d'autres dispositions législatives, les États de l'AELE s'engagent à introduire, si nécessaire, une disposition législative aux termes de laquelle les règles de l'EEE prévalent en pareil cas. » L'Islande a inscrit l'accord dans son droit en 1993 et commerce sous son régime depuis le 1er janvier 1994. Elle avait alors adopté une règle générale. En 2011, la Cour suprême a jugé que cette règle ne suffisait pas.
Il ne s'agit pas d'une norme nouvelle venue de Bruxelles. C'est un engagement ancien que l'Islande s'abstient depuis quinze ans d'inscrire dans sa loi.
L'autorité n'a rien précipité. Elle a demandé une première explication en avril 2012, sans obtenir de réponse. Elle a adressé une mise en demeure en décembre 2017. Elle a rendu un avis motivé le 30 septembre 2020, exigeant la mise en conformité sous trois mois, puis n'a plus rien fait pendant six ans. Le texte a été déposé trois fois devant l'Alþingi depuis 2023, sans jamais être adopté. Le retard est islandais ; le délai, lui, ne l'était pas.
Quant à la souveraineté brandie sur les pancartes : le protocole précise lui-même qu'il n'emporte aucun transfert de compétences législatives, et la ministre qui a déposé le texte la première — Þórdís Kolbrún Reykfjörð Gylfadóttir, du parti qui s'y oppose aujourd'hui le plus bruyamment — l'avait dit en toutes lettres. « Le protocole 35 indique expressément qu'il ne comporte aucun transfert de compétences législatives à une quelconque institution de l'Espace économique européen. » Ce que tranche la clause, c'est laquelle de deux lois votées par l'Alþingi lui-même s'applique lorsqu'elles entrent en conflit, et seulement là où l'Alþingi n'en a pas disposé autrement. Le référendum demandait s'il fallait rouvrir les négociations d'adhésion. Il a reçu sa réponse, et le gouvernement l'a acceptée : « Le message porté par cette question était de ne pas reprendre les négociations. Nous le respectons. » L'EEE ne figurait pas sur le bulletin, et l'honorer ne revient pas à défier un vote qui ne l'a jamais mentionné.
